La loi Badinter précise que lors d’un accident de circulation, impliquant un véhicule à moteur terrestre, toute victime a la possibilité de demander une indemnisation. Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtention d’une indemnisation et quels sont les préjudices concernés ?
Quelle est la procédure d’indemnisation pour les victimes d’accident de la route ?
Le cadre légal du droit d’indemnisation de l’ensemble des dommages engendrés par un accident de circulation est fixé par la loi Badinter du 5.07.1985. On entend par accidents de la circulation, les accidents qui impliquent un véhicule à moteur terrestre (tracteur, deux-roues, voiture…) en mouvement ou non. Les trains ainsi que les tramways n’en sont pas inclus.
La gendarmerie ou la police établit un procès-verbal d’enquête qui détermine les responsabilités en cas d’accident de la route ayant fait des victimes (piétons, passagers, conducteur). L’assureur doit également entamer la procédure d’une indemnisation à l’amiable s’il n’y a pas contestation du droit d’indemnisation des victimes. Ainsi, l’assureur peut proposer de verser à la victime une avance (provision) ou une expertise médicale avant la formulation d’une offre d’indemnisation dans les délais précisés par la loi.
Pour l’ouverture du droit à indemnisation, l’expertise constitue une étape essentielle. En effet, l’importance définitive ou provisoire des préjudices peut en être quantifiée au niveau médico-légal. Le rapport d’expertise médicale se base également sur celle-ci pour l’ouverture de la reconnaissance du droit à l’indemnisation des victimes.
Pourquoi faire appel à un avocat pour l’indemnisation des victimes ?
Si la loi reconnait le droit à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, la procédure peut parfois s’avérer décourageante sinon complexe. Il n’est pas rare, par ailleurs, que face aux compagnies d’assurance, les victimes se retrouvent désavantagées dans l’appréciation indemnitaire des divers préjudices.
Ainsi, faire appel à un avocat spécialisé dans le dommage corporel peut s’avérer indispensable afin que les intérêts des victimes d’accident soient protégés au mieux. Lorsque la victime a recours à un avocat spécialisé, tout le long du processus, celle-ci peut bénéficier d’un accompagnement éclairé, et ce, devant les tribunaux ou durant la phase amiable.
En cas de comportement fautif du responsable de l’accident, l’aide d’un avocat spécialisé peut s’avérer précieuse pour les victimes. Devant une juridiction pénale, lors d’un procès civil, les victimes peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles ne sont pas d’accord avec l’appréciation des préjudices corporels ou matériels subis.
Afin de trouver un avocat spécialisé en dommage corporel non loin de chez vous, vous pouvez faire une recherche sur internet en utilisant, par exemple, la requête suivante : avocat accident corporel Annecy.
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