Le démembrement de propriété est un montage patrimonial qui permet de partager un bien avant de le transmettre. Autrement dit, le propriétaire du bien peut diviser sa pleine propriété en nue-propriété et en usufruit.
Quels droits et devoir pour les bénéficiaires ?
Tout d’abord le démembrement de propriété est constaté par un notaire qui rédige ensuite un contrat détaillé pour les deux bénéficiaires. Tout d’abord, Cette technique d’optimisation fiscale consiste à diviser en deux la pleine propriété en nue-propriété et l’usufruit.
- Le nu-propriétaire assure une jouissance paisible tous les biens sont à sa disposition. En outre le nu-propriétaire doit impérativement respecter les droits de l’usufruitier. Devant assumer les taxes foncières et les gros travaux de réparations concernant les immobiliers malgré le fait qu’il ne perçoive pas les fruits du bien.
- L’usufruitier lui peut utiliser les biens qui lui sont conférés pour son propre usage et son habitation. Il peut également louer ses parties de biens et d’en apercevoir les fruits. Aussi, l’usufruitier est à la charge de la conservation du bien comme effectuer des réparations d’entretien et surtout veiller à la conservation du bien. Il doit aussi régler les différentes factures liées aux propriétés.
La fin de l’usufruit
Lorsque la durée mentionnée dans le contrat est finie alors le nu-propriétaire retrouve l’ensemble des droits de la pleine propriété. Par contre ce contrat est sous différents conditions dont vous pouvez consulter sur demembrement-de-propriete.net afin de savoir les démarches techniques. D’autre part différentes circonstances peuvent mettre fin à l’usufruit dont l’abus de l’usufruitier, l’achat de la nue-propriété, le non-usage de l’usufruit pendant 30 ans le délai d’usufruit et enfin le décès de l’usufruitier où le nu-propriétaire récupère toutes les propriétés mis en usufruit sans droit de successions à payer.
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