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Les dispositifs de protection des droits des salariés en entreprise

La France est un des pays au monde où le droit du travail est le plus fourni et le plus riche. Il existe de nombreuses mesures, divers garde-fous et plusieurs dispositifs pour assurer un bon équilibre dans la relation employé-employeur. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les différentes strates qui composent ces dispositifs.

Le contrat de travail

Le contrat de travail est le premier trait d’union entre le salarié et l’employeur. Il désigne tout un ensemble de paramètre dans la relation professionnelle qui va les lier comme les obligations des deux parties, les conditions de travail, les congés ou encore la rémunération. Le contrat est signé entre deux personnes et ne couvrira que le salarié concerné. Il ne présume pas du niveau de protection de ses collaborateurs.

Il peut être renégocier au fil du temps, notamment chaque année lors du rendez-vous annuel durant lequel l’employeur et le salarié font le point sur les conditions de travail et le mode de fonctionnement de l’entreprise.

Le Comité Social et Économique

Mis en place au début de l’année 2018 par la loi du travail Macron, le Comité Social et Économique vient dans les faits reprendre les prérogatives des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors : délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT…

Il s’agit d’un des plus petits échelons de protection. Les règles ne peuvent pas contrevenir au droit du travail mais peuvent ajuster certains éléments des conventions collectives par négociation. Il veille notamment au bien-être et à la sécurité des salariés, au respect du droit à la formation et à partir d’une certaine taille d’entreprise, peut émettre son avis sur la stratégie mise en place. Il dispose de moyens comme un budget, un trésorier et un droit à la formation.

La convention collective

Quand on commence à parler de la convention collective, nous rentrons dans l’Histoire de France et du droit français. Les conventions collectives sont le fruit de combats et luttes sociales ainsi que de négociations par filières.

Elles émergent après de longues négociations entre représentant du personnel et des employeurs. Elles visent à définir des règles de droit du travail spécifique pour certaines filières. Cela peut se jouer au niveau de la rémunération, des congés, de la retraite ou d’autres conditions spécifiques.

Les nouveaux entrants dans la branche se voient bénéficier des mêmes droits qui ne peuvent être régresser via le contrat de travail signé lors de l’embauche.

Le droit du travail

Ce qui vient structurer de façon la plus globale les systèmes de protection des salariés français, c’est le droit du travail. La loi s’est construite suite à un ensemble de combats sociaux successifs depuis 2 siècles permettant aux salariés de bénéficier d’un minium de 5 semaines de congés, d’un temps de travail hebdomadaire de 35h ou encore de congés parentaux.

Ce droit est lui-même soumis à la constitution française qui met notamment à l’honneur les droits de l’homme et du citoyen permettant ainsi à tous les travailleurs français de bénéficier d’un minimum de protection.

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