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Finance

Les conditions de remboursement de la TVA intracommunautaire

Pour toutes entreprises déboursant la TVA étrangère (États membres de l’UE), la demande de remboursement de la TVA déductible est possible grâce au système commun de TVA de l’Union Européenne. Le traitement des demandes de remboursement se fait via un système électronique, une procédure facile, rapide et plus sécurisé pour les entreprises. Découvrez dans cet article comment récupérer le TVA intracommunautaire.

Quelles sont les conditions de remboursement de la TVA intracommunautaire ?

Afin d’obtenir gain de cause sur le remboursement de la TVA intra communautaire, c’est-à-dire dans un autre pays de l’Union européenne, une entreprise française devra remplir quelques conditions. Celles-ci ont été exposées par la directive TVA du 12 février 2008 qui définit que seule une entreprise assujettie à la TVA en France peut bénéficier du droit de remboursement.

Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas être établie dans le pays où elle fait sa demande de remboursement. Et elle doit réaliser dans ce pays des prestations de services ou des livraisons de biens, toutes les opérations effectuées doivent impérativement ouvrir droit à la déduction de la TVA.

Cette directive du 12 février 2008 prévoit également des conditions sur la nature des dépenses permettant ainsi le droit au remboursement de la TVA étrangère :

seules les dépenses réalisées dans le pays de remboursement pour les besoins des opérations ouvrent droit à une TVA déductible;
certaines opérations comme les opérations afférentes aux transports à l’échelle internationale peuvent ouvrir droit à la déduction de la TVA;
et toutes les opérations considérées comme déductibles de la TVA dans le pays où elles sont effectuées.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

La demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée doit être faite sur une taxe exigible intervenue chez le destinataire redevable de la taxe (prestataire ou fournisseur). Cela signifie que la personne auprès de laquelle la demande de remboursement a été déposée s’est déjà acquittée de la TVA.

Quand demander un remboursement ?

La demande peut être déposée pendant un intervalle de période comprise entre trois mois et une année civile. Dans le cas où la période entre dans le solde de l’année civile, il est possible de porter la demande sur une période exceptionnelle, donc moins de 3 mois. Il faudra également prendre en compte qu’il n’est pas faisable de porter la demande de remboursement sur période à cheval sur deux ans.

Les montants minimaux de TVA

pour une demande portée sur une année civile, le montant minimum est de 50 euros ;
et pour une demande portant sur une période entre 3 et 12 mois, le montant est de 400 euros.

Les délais de la demande de remboursement

Une entreprise souhaitant obtenir un remboursement doit présenter sa demande au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement.

L’État auprès duquel la demande a été envoyée informera le requérant de la date de réception de la demande. C’est cette date qui définit le point de départ du délai d’instruction qui dure en général 4 mois.

Il est à noter que la demande, adressée au service des impôts, se fait par voie électronique via un portail mis à la disposition de l’entreprise par l’État où elle est établie. Une fois la demande acceptée, le remboursement s’effectue normalement dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la fin du délai d’instruction.

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