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Assurance

Perte d’exploitation : quelles démarches envisager pour l’indemnisation ?

Toutes les entreprises qui ont subi une perte d’exploitation en raison de la pandémie de la Covid-19 n’ont pas eu la possibilité de  bénéficier d’une indemnisation. Si vous êtes dans cette situation, cet article vous renseigne sur les différentes démarches à envisager pour obtenir gain de cause.

Analysez votre contrat d’assurance

Lorsque vous vous retrouvez dans le droit d’obtenir une indemnisation suite à une perte d’exploitation, le premier réflexe est d’examiner votre contrat d’assurance. Les compagnies d’assurance proposent depuis toujours une large variété de formules d’assurance. Cependant, elles ne couvrent pas toutes la perte d’exploitation. Pour cela, vous devez vérifier avant tout si votre contrat comporte une garantie perte d’exploitation.

Ensuite, avec l’aide d’un expert, vous pouvez vérifier s’il y a une clause d’exclusion dans le contrat et vous assurer que cette dernière n’exclut pas les pandémies. Vous pouvez d’ailleurs vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans la résolution des litiges avec les assurances pour en savoir plus.

À la suite de l’analyse, vous devez calculer votre perte d’exploitation en concertation avec un comptable-expert.

Envoyez une demande à votre assureur

Une fois que vous avez srupulusement examiné le contrat d’assurance, il incombe d’adresser une demande écrite à votre établissement d’assurance pour déclarer le sinistre. Cette demande est introduite par une lettre recommandée avec accusé de réception. Déjà, dans l’objet de ladite lettre, vous devez rendre claire votre intention d’obtenir une indemnisation.

Par ailleurs, vous devez veiller au délai en vigueur. En effet, le délai de prescription pour faire faire valoir vos droits en ce sens est de deux ans (un délai particulièrement insuffisant par rapport aux délais habituels).

Une fois la lettre adressée, votre assureur tentera de vous expliquer en quoi votre contrat d’assurance ne prend pas en charge les pertes d’exploitation. Alors, vous pouvez passer aux négociations à l’amiable. Pour ce faire, vous devez lui présenter les résultats de l’évaluation du contrat d’assurance effectuée. S’il persiste dans son refus malgré la reconnaissance de votre droit dans le contrat d’assurance, vous pouvez intenter une action en justice.

Intentez une action en justice

À cette étape, l’action en justice est la seule option favorable étant donné que vous avez seulement 2 ans comme délai. Dans ce contexte, vous pouvez envisager deux fondements sous réserve d’un examen approfondi de votre affaire. Le premier fondement concerne la prise en charge de votre sinistre. Ici, il s’agit d’invoquer l’obligation pour votre assurance de vous couvrir.

Quant au deuxième fondement, il est relatif à l’obligation de conseil. À ce niveau, vous invoquez le manquement de votre établissement d’assurance à son obligation de conseils. Cela concerne aussi votre courtier en assurance. Ces deux derniers pourraient vous alerter sur-le-champ d’application du contrat d’assurance et sur ses clauses d’exclusion. Il s’agit de la limitation en cas d’une situation épidémique ou pandémique mentionnée plus haut.

Ces différentes raisons peuvent donner lieu à des intérêts et dommages en votre faveur. Au besoin, vous optez pour une consultation juridique pour examiner les chances de réussite dans votre cas.

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