Le terme brevet mondial est un abus de langage qui est à l’origine des confusions à ce sujet. Il s’agit d’un titre de propriété industrielle qui peut être déposé en France, à l’étranger ou dans la zone UE. Voici tout ce que vous devez savoir sur le dépôt d’un brevet mondial.
Le brevet national
Comme c’est indiqué ci-dessus, une demande pour le dépôt de votre brevet mondial, protégeant une invention sur le plan international n’existe pas. Les inventeurs peuvent toutefois faire une demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France. C’est cette organisation qui se charge ensuite de l’étude des dossiers pour décerner le titre au demandeur. L’INPI s’occupe également de la perception annuelle des taxes nécessaires pour le maintien du brevet.
Chaque pays a son propre office et peut délivrer par conséquent un titre de propriété national. L’opération constitue un accord avec le gouvernement, pour avoir le monopole sur de l’invention sur une période de 20 ans. Ce qui permet à l’inventeur de faire une demande de saisie-contrefaçon ou de valoriser ce certificat avec des licences.
Le brevet à l’étranger
Pour faire valoir votre brevet français hors du pays, vous avez deux solutions. La première consiste à effectuer une demande nationale directe. Au États unis par exemple, vous pouvez déposer directement un brevet à l’USPTO, au plus tard 1 an après la date de votre dépôt national. L’autre option vous permet de faire une demande de brevet international (PCT), au plus tard 1 an après la date de votre dépôt national, puis opter pour les pays, 18 mois après le dépôt du PCT, soit 30 mois après le dépôt français.
Le PCT (Traité de coopération en matière de brevets) est une opération qui donne la possibilité d’avoir un délai supplémentaire de 18 mois pour désigner les pays qui vous intéressent parmi les 152 pays contractants. Cette procédure vous permet d’effectuer une demande auprès de l’office international des brevets (OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Une communication sur le rapport de recherche des antérieurs sera ensuite effectuée par l’office, ainsi qu’une opinion écrite. Pour obtenir un brevet européen, il faut s’adresser à l’OEB (Office européen des Brevets), puis procéder à sa validation dans les pays en question (pays de l’UE, Albanie, Suisse, Liechtenstein, Monaco, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Norvège, Saint-Marin et Turquie).
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