Le bon fonctionnement d’une entreprise va non seulement dans l’intérêt de l’entrepreneur et des travailleurs, mais il profite aussi à l’État. Plusieurs mesures sont donc prévues par les textes pour assurer la survie des entreprises lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés. Cependant, ces mesures ne fonctionnent pas toujours et le recours à la liquidation finit par s’imposer. En quoi consiste la liquidation d’une société ? Quelles sont ses conséquences ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Ci-après des réponses à ces questions pour une bonne compréhension de la liquidation de société.
Liquidation de Société : qu’est-ce que c’est ?
Une liquidation de société constitue une procédure judiciaire qui a lieu lorsque l’entreprise se retrouve en cessation de paiement et qu’une mesure de redressement judiciaire n’est pas ou plus possible. On parle de cessation de paiement lorsque l’actif de l’entreprise s’avère insuffisant pour couvrir son passif. Lorsque le passif de l’entreprise est supérieur au total des actifs, on dit que l’entreprise est en état de cessation de paiement. Dans ce cas, l’entreprise se trouve dans l’incapacité de payer ses créanciers. La décision de liquidation est rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Il convient de préciser que la liquidation qui marque la fin d’une entreprise peut être amiable ou judiciaire.
Les conséquences de la liquidation d’une société
La cessation des activités constitue la conséquence immédiate de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La société doit automatiquement cesser ses activités. Néanmoins, le tribunal peut accorder une autorisation spéciale à l’entreprise. Dans le cas échéant, elle peut continuer son activité pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. De même, la procédure de liquidation arrête les contrats de travail des salariés sous 15 jours, les intérêts et majorations hormis les intérêts des prêts de plus d’un an, toute action en justice condamnant le débiteur à des paiements. Un liquidateur nommé prend le contrôle de l’entreprise.
Les erreurs à éviter
La procédure de liquidation est marquée par un formalisme important. Les textes exigent notamment une publication dans les journaux d’annonces légales. Ne pas remplir les formalités des annonces légales de fermeture de société constitue une erreur grave à éviter. La procédure d’accomplissement de ces formalités se révèle simple.
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