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Les démarches à réaliser lors de la vente de votre voiture

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule et que vous comptez le vendre, sachez que vous devez suivre des démarches administratives à part le rassemblement de tous les dossiers nécessaires. Voici les étapes à suivre pour la vente de votre véhicule.

Réaliser une déclaration de cession, une étape qui se fait sur le web

Depuis quelques années, la déclaration de cession n’est plus envisageable à la préfecture, elle se fait sur internet. Pour cela, si vous êtes le propriétaire du véhicule à vendre, vous êtes obligé d’avoir un compte ANTS.

Vous obtenez par la suite un code de cession pour la sécurisation de toutes vos démarches administratives avec l’acquéreur. Attention ! Il faut que vous teniez le futur propriétaire au courant de tous les renseignements que vous avez obtenus lors de votre connexion sur France Connect.

Vous avez l’autorisation de rassembler tous les documents nécessaires pour la finalisation de la vente une fois que vous avez accompli les démarches sur internet. Il faut noter que vous n’avez pas le droit de céder votre véhicule si vous n’avez pas rempli la déclaration de cession. Les deux parties (le vendeur et l’acheteur) doivent avoir chacun un exemplaire de cette déclaration.

Préparer les documents essentiels pour la vente

Pour que la vente puisse être réalisée, vous êtes dans l’obligation de remettre le certificat d’immatriculation de la voiture à son futur propriétaire. Si c’est un modèle ancien d’attestation d’immatriculation, la date et l’heure de la transaction doivent y figurer.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si c’est une carte grise nouveau modèle, vous êtes obligé de remplir  vous-même la date et l’heure de la vente. Le coupon détachable doit également être rempli et comporter les coordonnées du futur propriétaire.

Vous devez remettre à l’acquéreur un certificat de contrôle technique justifiant que la voiture n’est pas dispensée de visite technique, surtout si elle a plus de 4 ans. Pour compléter le tout, il faut que vous remettiez un certificat de non-gage à l’acheteur. Il s’agit d’un justificatif administratif prouvant l’inexistence du gage et de l’opposition quant au transfert de la carte grise.

Informer la préfecture et prévenir son assurance

La préfecture doit être informée de la vente de votre voiture en envoyant par voie postale la déclaration de cession que vous avez réalisé sur internet. Il est important que vous gardiez un exemplaire en cas de besoin.

Vous devez rompre votre contrat avec votre assureur et la résiliation se fait par lettre recommandée. La compagnie doit aussi recevoir un exemplaire de la déclaration de cession. Cela vous évite tout paiement d’une quelconque somme d’argent en cas de sinistre.

Dans la résiliation de contrat, vous êtes dans l’obligation de mentionner vos coordonnées exactes, le numéro de votre contrat d’assurance, la marque et le numéro d’immatriculation de la voiture ainsi que la date de la vente.

Vous devez assurer auprès de l’acheteur qu’il a contracté une assurance pour vous épargner des mauvaises surprises. Vous pouvez demander l’aide d’un professionnel lors de la vente de votre véhicule.

 

 

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